Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT

Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT

Par requête reçue le 17 octobre 2024 par le greffe du tribunal judiciaire de LILLE, Madame [Z] [X] saisissait le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir Madame

la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [A] [E] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne

Me [T] [K] ne soulève aucune nullité de procédure. *** La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée mais a communiqué des conclusions écrites. *** Sur

Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

En l’absence de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué. En présence de Monsieur [K] [Z], interprète en langue ourdou, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Me [S] [X] ne soulève aucune nullité de procédure ; La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué. En présence de Madame [U] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

DUMONT CHARPENTE-COUVERTURE S.A.S.

MAMY BLUE MERCERIE DEMANDERESSE La Société CEETRUS FRANCE S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532.

Me [J] [B] ne soulève aucune nullité de procédure ; *** La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée mais a communiqué des conclusions écrites. *** Sur

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué. En présence de Monsieur [I] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

DBWR-W-B7I-PUFO du 03 Octobre 2024 M.I 24/01014 N° de minute affaire : [R] [E] c/ [C] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SERRURERIE NAPOLEON Grosse délivrée à Me Geoffrey DUMONT

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée. En présence de Monsieur [S] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En présence de Madame [O] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Orléans. En l'absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.