en 2015, Louis Vuitton en 2018, Chaumet en 2019, Fred en 2019, Swatch en 2019, Van Cleff & Arpels en 2019), et il n’est pas justifié que ces changements ont pu avoir une influence favorable sur l’activité

syndic la Société CITYA CARTIER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance GAN

GAN ASSURANCES SA, conformément aux dispositions de l’article 66 du Code de Procédure Civile, sous réserve de sa garantie et de la responsabilité de son assureur - Dire et juger la Compagnie GAN ASSURANCES

SMA SA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

GAN ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

société CFPE et de la société LES ZELLES [Adresse 3] [Localité 38] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Société CRAMA PARIS VAL

Armand 75015 PARIS représentée par Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant S.A.R.L.

Le bien de M. et Mme [R] est exploité comme galerie d’art par la SAS ARMOR EDEN.

délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi

DE TARASCON JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Corinne LE GAL

de la résidence L'Amiral gère un immeuble situé 80 rue Amiral Charner à Pléneuf-Val-André (22370), sur la parcelle cadastrée n°695 section 0J.

DEMANDERESSE : Madame [O] [Z] [V] [L] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (GUINÉE), de nationalité togolaise, demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Isabelle MARAND de la SELARL GAS-MARAND

GAN, Société QBE EUROPE, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société I.D.F.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose par ailleurs que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix

de copropriétaires [64] du [Adresse 21] [Adresse 18] [Adresse 58] [Localité 34] représentée par Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 416 substitué par Me Séverine GALLAS-LE GAL

BONACORSI, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Henry PICOT d’ALIGNY, avocat plaidant au barreau de PARIS S.A.S.

SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0305 S.A.R.L.

Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.