ERIGERE,Société Anonyme d’HLM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le N° 612 050 591, venant aux droits tant activement que passivement de la Société Anomyme d’HLM LE LOGIS

Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [H], [W] [O] [H] C/ GLG GROUPEMENT POUR LE LOGEMENT DE LA GUADELOUPE SMABTP Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Anne-gaëlle GOURANTON Me Noelle

[B] épouse [G], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Valentine PAQUIE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2024 Noémie

NOLEX, ni sa garantie. Son obligation de réparer le dommage subi par Madame [H] [V] n'apparaît pas sérieusement contestable.

MIROITERIE BOCAERT [Adresse 25] [Localité 32] représentée par Me Johanna ATTAL, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 29, Me Pierre NOEL, avocat ( plaidant) au barreau de

des époux [W] : 2 000 euros au titre de leur préjudice moral à chacun ; - aux époux [W] en leur qualité de représentants légaux de chacun de leurs trois enfants : 2 000 euros au titre de leur préjudice

, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loué ».

La façade noble est en très bon état et diverses modénatures sont aménagées ». Il est également constaté l’« état noble des revêtements.

ENTREPRISE PIRES ZAC de Cocoyer Lot n°5 97118 SAINT-FRANCOIS ALU 2000 9 lotissement Vince Arnouville 97170 PETIT-BOURG Maître [G] [L], en qualité de liquidateur des sociétés SARL ALU 2000 et SARL

; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Localité 5] non comparant Madame [K] [F] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 5] comparante et assistée par son cousin DEFENDERESSE Madame [W] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Noémie

En conséquence, la loi applicable au divorce et aux effets personnels qui en découlent est la loi française.

DISTILLERIE VINET-DELPECH Les Bruleries Modernes 3 impasse Félix Chartier 17520 BRIE-SOUS-ARCHIAC représentée par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Il explique qu’une expropriation partielle d’un contrat de bail commercial revient à imposer au preneur une modification de la chose louée non acceptée.

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03878 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL

La déclaration d'ouverture du chantier est survenue le 14 janvier 2021.

Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

de NIMES, avocats plaidant Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL