AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L.

Greffier, ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [P] [K] [N] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (86) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Lucie

FONCIA LAPORTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Lucie

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT c/ [U] [O] , [G] [W] copies et grosses délivrées le à Me BONNET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/03261 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H42L

DE MURE représenté par Me Jean-luc DURAND, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [X] [G], demeurant 18 rue Neuve - 69720 ST BONNET DE MURE représenté par Me Stéphanie OSWALD, avocat au

Me FRACHON Copie(s) délivrée(s) à Me RUGINA Me FRACHON aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame CORADIN Marine, lors des débats, et Monsieur SOUPART Luc

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [Z] [G], [L] [F] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18], demeurant : [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Marine LUCAS

JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSES : LE : Copie simple à : - Me LE LAIN - Me GILLET - Me MANCEAU - Me LUCAS-VIG

A :Me Sophie GAUMET, SCP TREINS-POULET-VIAN Me Evelyne BELLUN, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie

DE COLNET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET,

Localité 12] représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 Société TANIT ARCHITECTURE D’INTERIEUR [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Christopher BOINET

] Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Béatrice BOBET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître MONGELOUS et Maître MARTIN Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître BLANC, Maître PETRELLI, Maître BONNET

incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 17 Septembre 2024 présidée par Blandine LEJEUNE, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ; assistée de Luc

Maître [J] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et Me Jean-Luc

] Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Béatrice BOBET

Elle a demandé au juge des contentieux de la protection par voie de conclusions reprises oralement, de : - Juger que madame [G] [Y] est débitrice de bonne foi, - Juger n’y avoir lieu à condamnation de

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part aux bonnes