MARCHAND DE DOUCEURS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 793 750 381 [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

MARCHAND CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 441 859 618, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au

Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYH Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le20/05/2026 À -Maître Vanessa BISMUTH-MARCIANO

, de la SA ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la SAS MARCHAND, de la SAS CPM DUBOIS et de son assureur la SA ABEILLE IARD ET SANTE.

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.

Le 26 mai 2020, la SAS MGV Marchand de biens a fait citer le syndicat des copropriétaires et le syndic devant le juge de l’exécution.

possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande

700 du Code de procédure civile, - Condamner la Société Marchand aux entiers dépens.

DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 1] représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substituée par Me Corinne CAPDEVILLE avocat au barreau de MONT DE MARSAN

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

En outre, s'agissant d'une activité économique, la possibilité d'un gain fiscal constitue à l'évidence une information servant l'intérêt d'un marchand de bien.

SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 801 647 017,

[T] MARCHAND DE BIENS, a consenti le renouvellement d'un bail commercial à la S.A.R.L.

MARCHAND, dont le siège social est sis 2 impasse Clos de Vausevin - 28600 LUISANT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

Il est constant que l’appréciation de la valeur marchande relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge.

DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Expéditions délivrées le 10/04//2026 à Me MARCHAND, Gérard LERDA Copies exécutoires délivrées le 10/04/2026 à Me MARCHAND, Gérard LERDA TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES