existence d’une clause de refacturation des grosses réparations de l’article 606 du code de procédure civile, elle soutient qu’il ne peut être retenu dès lors que le bail renouvelé postérieur à la loi Pinel

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

LAFAYETTE SCOOTER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN69 DÉBATS A l’audience du 23 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par

sommes réclamées, elle conteste le quantum retenu par le bailleur en soutenant que l'indice du coût de la construction sur lequel la clause d'échelle mobile du bail est fondée a été supprimé par la loi Pinel

pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, soit un montant moyen de 714.237 euros TTC ; que le taux à retenir doit être de 100% du chiffre d'affaires moyen TTC au regard de la réalité de la valeur marchande

8] ([Localité 2]-Atlantique) de nationalité française [Adresse 10] [Localité 9] SURENCHÉRISSEUSE, représentée par Maître Emmanuelle PINEAU membre de la SELARL ASFAR-PINEAU, avocate au Barreau d’ANGERS

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Or il résulte de la mise en œuvre de la loi Pinel du 18 juin 2014, dont les règles sont applicables au présent bail renouvelé le 11 mai 2019 que ce transfert de charge ne sera plus possible et que désormais

Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail .

m²B ;cinq renouvellements amiables aux dates d'effet comprises entre avril 2014 et mai 2018, portant sur des locaux sis [Adresse 17], [Adresse 10], [Adresse 15] [Adresse 9], à usage de restaurant, marchand

éléments comptables postérieurs au mois de juin 2019, empêchant le tribunal d’évaluer le montant de l’indemnité à la date la plus proche de l’éviction et empêchant de déterminer la véritable valeur marchande

permettant d’apprécier si l’éviction entraînera la perte du fonds ou la possibilité de son transfert et de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas : • d’une perte de fonds : valeur marchande