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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f7e
22 mars 2016
22 mars 2016
MEDITERRANÉE LOGE AMON Association GRANDE LOGE SYMBOLIQUE DE LA MARTINIQUE LOGE FORCE ET LUMIERE Association LUMIERE D'ATON-LOGE LUMIÈRE D'ATON Grosse délivrée le : à :Me Marchiani
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55678
18 décembre 1973
18 décembre 1973
INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE PIGNEL
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
Confirmer ce jugement en ce qu'il a : - Donné acte à la société Eurocommercial Properties France du fait qu'elle a intégré dans sa nouvelle matrice de bail les dispositions d'ordre public de la loi Pinel
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 juin 2015 préemptant deux lots de copropriété du volume 1 de l'ensemble immobilier situé 12 rue Pinel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B en conséquence de la chute qu'il a subie le 13 juillet 2007 dans la tranchée creusée rue Lethuillier Pinel à Rouen (article 1er), a ordonné, avant de statuer sur la requête de M.
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il est admis qu'ensuite de l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bail renouvelé est un nouveau bail, que les clauses contraires à la loi Pinel comprises dans l'ancien bail sont réputées non écrites,
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebdd
14 décembre 2011
14 décembre 2011
né le 13 Mai 1974 ... ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Sonia Y
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce, les rendant inapplicables, et ce depuis la loi Pinel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0829DEC000036218
29 août 2023
29 août 2023
Italy 16/01/2020 Antonino GURGONE 1980 Milan Italian Giuseppe PINELLI 8. 5976/20 Alkabes v. Italy 16/01/2020 Micol Ester ALKABES 1979 Milan Italian Giuseppe PINELLI 9. 5978/20 Bertazzi v.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1020DEC001389588
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Gioacchina MELI, Umberto BORIONI, Raffaele DE ROSA, Armandina Paola CONFALONE, Umberto TOMASSONI, Renato DI RUSSO, Anna ALESSANDRINI, Anna Laura MARINALI, Aldo ROSSI, Lamberto PICCAGLI, Benedetto MAROCCHINI
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd72
27 février 1989
27 février 1989
la cour d'appel de CAEN, en date du 8 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable de fausse déclaration de stocks avant travaux de distillation de spiritueux, et transport de pineau
Source officielleChambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la clause résolutoire A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée le 18 juin 2014, dite « loi Pinel
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de neuf années, aux charges et conditions initiales, sous réserve des dispositions d'ordre public inscrites dans la loi Pinel
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48bd551627057d32deb0
12 mai 2022
12 mai 2022
DECISION Par acte notarié du 10 mai 2016, reçu par maître [J] [E], notaire au sein de la SCP Abitbol, Le Gall-Abramczyck, Mme [C] [R] a consenti à la SARL Matimo ayant l'activité de marchand de biens
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1624477-1701605
29 mars 2006
29 mars 2006
Celui-ci estima que la valeur marchande du terrain à la date de l’expropriation était de 165 755 ITL par mètre carré, et que, conformément aux critères introduits par la loi de 1992, l’indemnité
Source officielle2 e chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785b2
16 septembre 2025
16 septembre 2025
SCI L'ESTAGNOL [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES assistée de Me Ségolène PINET de la SELARLU PINET AVOCATS, avocat au barreau
Source officielle1ère Chambre
69678eeecdc6046d4743632d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En effet, la SAS Angelys Group a pour activités l'assistance administrative et le conseil aux entreprises de promotion immobilière, lotisseur, marchand de biens, entreprise générale du bâtiment, contractant
Source officielle1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
23 avril 2026
Le contrat de bail, antérieur à l'entrée en vigueur de la Loi Pinel, mentionne que « le loyer annuel de base en principal, net pour le bailleur, payable trimestriellement d'avance est de Euros 8.798,36
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
existence d’une clause de refacturation des grosses réparations de l’article 606 du code de procédure civile, elle soutient qu’il ne peut être retenu dès lors que le bail renouvelé postérieur à la loi Pinel
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
- transmettaient une liste de patients qui, selon eux, avaient choisi de poursuivre les soins avec Madame [R] [BD] épouse [W] à compter du 27 juillet 2020, - proposaient une remise des clefs et piluliers
Source officiellePage 1 sur 3