[D] et à son assureur la MAF, à la société modern architecture groupe, à son liquidateur judiciaire la SELARL EMJ et à son assureur la MAF les 2 et 3 mars 2023 pour les condamner in solidum à indemniser

DEBATS : en audience publique du 23 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur

du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente

Par arrêté du 5 janvier 2023, le maire de la commune a fait droit à cette demande.

En novembre 2025, [G] [R] aurait fait démolir le mur séprant les deux appartements et occuperait les deux studios.

LEJEUNE DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

PRAXIS N° RG 26/00062 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBT3 Ordonnance de référé du : 21 Mai 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CCC + Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT

Par acte du 12 mars 2022, la SARL FONCIERE EGS a confié à la SARL IMMO PLUS [Localité 1] un mandat exclusif de vente concernant ce bien.

Cet arrêté a été confirmé par diverses décisions administratives dont la dernière rendue par le conseil d’État le 4 mars 2021.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de l’intégralité des annexes de l’acte de vente du 13 mai 2020 sous astreinte au motif que la SCI ETCG a produit

2024 pour surcharge magistrat puis au 27 Mars 2024 et au 05 Avril 2024 pour les mêmes motifs

représenté le copropriétaire du lot n°71 à l'assemblée générale » ou encore que « le mandat de représentation n'a pas été attribué au cabinet DELOMIER, mais à EN3S ».

À l'audience du 5 février, l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 21 mai 2026.

la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

2022, - La facture n°0200.2022 en date du 10 mai 2022, - Le devis n°0521.2022 du 30 mars 2022 pour un montant de 5.111,80 euros, - Les dossiers administratifs de demandes de primes suivant devis n°0521.2022

[V] [G], né le 9 décembre 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] Mme [C] [G], née le 18 mars 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] M.

[V], ce dernier ne la qualifie aucunement de plongeante.

de conformité des travaux a été délivrée par la mairie de [Localité 10] le 6 mai 2023.

[J] né le 15 Juin 1945 à SAINT MÉLOIR DES ONDES (35350), demeurant 14 rue du Clos Poulet - 35350 SAINT MÉLOIR DES ONDES Ni comparant, ni représenté Exposé du litige Par jugement du 24 mars