[I] [J] 25 Rue Gay Lussac - TSA 30124 56003 VANNES CEDEX Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion JOLLY, de la SCP GICQUEL - DESPREZ avocats au barreau de VANNES ET PARTIE

B27 - CODIBAT Représentant : Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003 S.A.S.

La copropriété a été la cible de plusieurs incendies d’origine criminelle survenus les 10 mars 2018, 9 mai 2018, 14 mai 2018, dans la nuit du 15 au 16 mai 2018, le 19 mai 2018 et le 21 mai 2018 Lors de

GICQUEL, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Michel RONZEAU, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat plaidant

de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0003 Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL

, Juge, statuant en juge unique assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

[W] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES S.A.R.L.

[L] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Marion JOLLY, avocat au barreau de VANNES ET Monsieur

ATELIERS 115 ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, plaidant, Compagnie

ETANCHEITE RATIONNELLE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société SERCLIM et RIM CONSTRUCTION, S.A.

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gilles MIGAYROU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003 Compagnie d’assurance MAF 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS non représentée S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER

de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau

DBYS-W-B7F-LIFN [W] [T] C/ Association ANEF FERRER Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Audrey GICQUEL

Par ordonnance du 15 mars 2025 a constaté le désistement de M.

Par jugement réputé contradictoire du 18 mai 2022 rectifié le 2 mars 2023, ce tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et condamné Monsieur [F] [O] à payer à la société SOGEFINANCEMENT la

[I] [N] né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 18], demeurant [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES DEFENDEURS.

[Localité 6] BATIMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté

ASSISTANCE DES ENTREPRISES (ADASE), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier KUHN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #1701 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL