La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2024, prorogée au 5 avril 2024.

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0056 Décision du 22 Mai 2026

AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société SERTEC [Adresse 3] [Localité 4] représentées par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

S.A.S.GEOTECHNIQUE APPLIQUÉE ÎLE-DE-FRANCE (GAIDF) [Adresse 4] [Localité 5] non constituée L’AUXILIAIRE - MUTUELLE D’ASSURANCE es qualité d’assureur de la société GAIDF [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marie-charlotte

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 3] Société MMA IARD Assurances Mutuelles [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Me Jean-marc DELAS, avocat au barreau de PARIS - #A0082 DÉBATS A l’audience du 04

28,29 Décembre 2023 et 3, 11 et 12 janvier 2024 N° Init : 23/56241 [1] [1] Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 avril 2024 par Anne-Charlotte

représentés par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 *** Débats tenus à l'audience du : 21 Mars 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Emine

352J-W-B7I-C4RPK FMN° : Assignation du : 15, 16 et 17 avril 2024 N° Init : 23/58490 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte

24/57874 N° Portalis 352J-W-B7I-C6H2X N°: 1 Assignation du : 13 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte

En l'espèce, le 17 mai 2021, Monsieur [I] a enregistré sur le site dédié de la Ville de [Localité 7] une déclaration préalable prévue par l’article L.324-1-1 du code de tourisme afin d’offrir à la location

régulière, recevable et bien fondée.

ACCÉLÉRÉE AU FOND le 23 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 9 octobre 2025 et fixée à l'audience du 11 mars 2026. Elle a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

régulière, recevable et bien fondée.

Me Derbise à : à : Expédition le : à : à : à : à : à : à : Expert X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du DEUX

cet effet, domicilié en cette qualité audit siège., en qualité d’assureur de la SARL SMTP représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Jean-Denis GALDOS DEL

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société ISO DECOBAT et de la société BATI ECO [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY -

ELL dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026 - Délibéré au 16 Mars 2026 prorogé au 14 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble

dater de deux ans.