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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d568dbcdc6046d4771d17a
7 avril 2026
MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde
Référés
6a0f866ecdc6046d477fe2fa
21 mai 2026
[Adresse 1], demeurant [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet immobilier MATHILDE LEMIRE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN ET :
69d568d8cdc6046d4771d15f
69d8271ccdc6046d47b2b49d
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde
6a0f7075cdc6046d477dfdb9
Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde
6a0f706fcdc6046d477dfd3e
6a0f7072cdc6046d477dfd5a
69d568d5cdc6046d4771d10e
6a0f705dcdc6046d477dfb95
Rétention admin étrangers
69d40967cdc6046d4754eb5d
4 avril 2026
), avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.
6a15f64dcdc6046d4706a00e
26 mai 2026
, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
69d568d2cdc6046d4771d0f3
[X] [D], qui lui a été notifié le 23 janvier 2026 à 10h10 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02 avril 2026 par
69d5621ecdc6046d477146e1
Chambre 26 / Proxi référé
69d7ebe5cdc6046d47ae2129
9 avril 2026
LAURENT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Madame [L] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne Madame [P] [Z] [C] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db42cdc6046d470fab53
10 avril 2026
Matthieu SOUDAIN (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane
69d56207cdc6046d4771456b
69dd4630cdc6046d471ffe18
12 avril 2026
JAF Cabinet 3
6a0e2381cdc6046d475c57e4
JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 26/00275 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAZO [M] [H] épouse [U] C/ [K] [U] ------------------------------------- Maître Mathilde
69dd46f5cdc6046d47200bdc
13 avril 2026
) avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.
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