AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd601ecdc6046d4721fc89
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [W] .
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BELMON-MENGUAL, Lorenzo
14/07/2026
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Mengual, Clément José
05/06/2026
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SOCIETE GERARD MENGUAL
04/06/2026
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MENGUAL-OLIVER, Lena Mai
06/05/2026
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MENGUAL, Marcelin, Pascal, Marc
24/02/2026
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Service des référés
6585e2a4638cf45b25ce69c5
22 décembre 2023
22 décembre 2023
somme de 21.483,34 euros, au titre de la créance non contestable de loyers et de charges arrêtée au 25 août 2023, b) A compter du 25 septembre 2023, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle
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