refus d’orientation de [C] [F] (mineur) vers un SESSAD et d’orientation de [C] [F] (enfant) vers un institut médico-éducatif (IME) - CDPAH du 04.01.2024 contestation de la décision d’orientation en IME

de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) pour l’enfant mineur [I] [R] - décision de la CDAPH sur RAPO du 19.11.2024 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique

Par décision du 18 juin 2024, notifiée le 25 juin 2024, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur l'attribution d'une orientation

[R] [H] né le 12 juillet 2017, aux fins de contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) en date du 13 février 2025 aux termes de laquelle cette

d’attribution d’une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH-m) pour leur enfant mineur [Q] [L] - décision dela CDAPH sur RAPO du 04.03.2025 Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée.

de la décision, rendue le 12 mai 2023, par laquelle la [8] a orienté [A] [T] en classe ULIS.

Il ajoute que l’IMPRO des Abeilles à Arles où [O] a effectué un stage a gardé la place pour son fils et que cette orientation correspond aux difficultés de ce dernier.

de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contestation de la décision.

[T] [J] [O], né le 13 juillet 2017, la [8] ([7]) a, par décision du 7 novembre 2024 : - rejeté la demande d'attribution d'Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap ([5]) individualisé ; - rejeté

Le plan rejetait en revanche la demande portant sur une CMI mention stationnement et sur une prestation de compensation du handicap (PCH). Mme [O] et M.

de la décision initiale.

contestée.

de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et une orientation professionnelle.

Monsieur et Madame [U] ont contesté ces décisions en introduisant un recours administratif préalable obligatoire auprès de la [10] le 26 juin 2024.

Par requête reçue le 22 avril 2025, Madame [X] [D] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre de la décision implicite

de travailleur handicapé (RQTH) et d’une orientation professionnelle.

de la décision initiale.