bureau d’aide juridictionnelle de Metz) DEFENDEUR : Monsieur [E] [J] né le 29 Juillet 1982 à CREUTZWALD (57150) 164 A rue de la Gare 57150 CREUTZWALD de nationalité Française représenté par Me Morgane

DBZJ-W-B7J-LMMZ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Pascal FOUGHALI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B113 substitué par Me Morgane

CE] (numéro de lot: 0215-08) (intervenant volontaire) né le 20 Juillet 1986 à [Localité 45], demeurant [Adresse 7] représentés par Me Corinne ARDOUIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Morgane

[W] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentés par Maître Morgane BAUER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D505, et par Maître Julien JAHAN, avocat plaidant

MORGANE EASE ont conclu un contrat de prestations de services pour du conseil en marketing et communication, événementiel, commercial et stratégie.

Mandataire judiciaire - Liquidateur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane

Contrôleur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [C] [B] [U] [I] né le 25 Août 1986 à [Localité 16] (BAS

4] non comparant Madame [X] [D] née le 16 Août 1984 à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane

Philippe BABO, Président, statuant en juge unique, Mme Morgane DERVAUX, Greffière, MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant JUGEMENT :

______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me WEYL Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [S] - Préfecture du Bas-Rhin

personne de Me [X] [V], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 : Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Morgane

société CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, sise 1 avenue Napoléon III BP 308 - 20193 AJACCIO Rep/assistant : Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE Rep/assistant : Me Morgane

5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 23/01491 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFKN [P], [Z], [V] [G] C/ [K] [E] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Maître Morgane

BONNET, Greffier - 0 - 0 - 0 - 0 - EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [X] épouse [A] et Monsieur [E] [A] ont contracté mariage le 11 août 2007 à Siltzheim (Bas-Rhin), après avoir conclu un contrat de

____ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me APPRILL-THOMPSON Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GOLDBERG - Préfecture du Bas-Rhin

ELECTROFER copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

de douche, du bas d'un meuble de cuisine et du bas du seuil de l'entrée.

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à