SELAM AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Morgane SIMSEK - #C0424 DEFENDERESSE S.C.I.

LABAT Greffière : Madame PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Morgane

AUX REGALS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0424 COMPOSITION DU TRIBUNAL Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des

[Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0424 DÉFENDERESSE S.C.I.

ENKA [Adresse 5] [Localité 21] représentée par Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0424 La S.A.R.L.

nettoyage des extérieurs de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 6] à compter du 30 novembre 2024, * 4.000 € pour la remise en état du portail d’entrée de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 6],

tous deux représentés par Maître Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [S] et Madame [V] [R] épouse [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise

Cette propriété jouxte la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 2] sise lieudit [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] sur ladite commune appartenant à la commune de [Localité 1].

représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Cécile CRISANTI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE [L] [V] a fait construire une maison à usage d’habitation sise

reçue au greffe le 5 septembre 2023 [K] [J] et [C] [HG] ont saisi le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete aux fins de reconnaissance de droit de propriété sur la terre VAIRUIA 1 sise

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 08 octobre 2021, madame [M] [Y] épouse [U] et monsieur [T] [U] ont acquis de madame [C] [N] épouse [J] et de monsieur [X] [J] une maison à usage d’habitation sise

[D] [F], Mme [S] [F] et Mme [A] [V] ont conclu une promesse unilatérale de vente au profit de la SAS NEXALIA ALPES portant sur un terrain à bâtir cadastré section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], sises

Monsieur [F] [D] et Madame [U] [C] épouse [D] sont leurs voisins directs, sur une parcelle sise au [Adresse 4]. Ils ont entrepris des travaux d’extension sur leur propriété.

[J] de laisser la commune de [Localité 2] accéder ou faire accéder à la propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée A [Cadastre 1], pour l’exécution de son arrêté n° 2025/363-A du 16

Sa propriété jouxte celle appartenant à Monsieur [G] [D] sise [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 4]. Un mur mitoyen sépare les deux propriétés.

[L] [V] a bénéficié soit directement soit à travers des personnes physique ou morale ; - par M.

Portalis DBWQ-W-B7J-QN5J Après débats à l'audience publique tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

voir autoriser à vendre sans le consentement de Monsieur [V] [Z], un bien immobilier indivis dépendant de la succession de Monsieur [K] [Z], décédé le [Date décès 1] 2010 à Faugères, à savoir la maison sise

PART, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant contrat en date du 28/05/2022, la SCI SAN FRANCESCU a donné à bail à [V] [J] [C] et [D] [Q], une maison individuelle à usage d’habitation meublée, sise

[Adresse 2] à [Localité 3]Fixe à 51.000 euros la valeur de la maison sise [Adresse 1] à [Localité 2]Déboute Madame [P] [L] de sa demande tendant à ce que la valeur du mobilier soit fixée à 20.000 euros