AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6682ef2ad7288dcb2a015ac0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dit siège Toutes deux représentées par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d’assurance à forme mutuelle Assureur de NADEAU
Source officiellePage 1 sur 4
JEX cab 2
66995d3807d408f8d4c18250
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par acte du 30 avril 2024, la société BOUCHERIE FAMILIALE III a assigné la société NADAUD DELAHAYE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Source officielle