: 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me OHANESSIAN

] représenté par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [R] [C] né le 30 Novembre 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Catherine OHANESSIAN

juridictionnelle de [Localité 21]) DEFENDEUR : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 21] (BOUCHES-DU-RHÔNE) [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 7] représenté par Maître Catherine OHANESSIAN

Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDEUR : Association HABITAT ET HUMANISME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Christophe OHANIAN

ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDEURS : Madame [L] [S] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [B], né le 30 juin 1975 à [Localité 1] (78) De nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe OHANIAN

2] représenté par son syndic de copropriété la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE prise en son établissement [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marion NOEL de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN

: Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de TOULON représenté par Me Christophe OHANIAN

[Q] dont le siège social est sis 1220 route de Neufchâtel 76230 ISNEAUVILLE représentée par Maître Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocats au barreau d’EURE, avocat plaidant DÉFENDERESSE

par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier DEMANDEUR : Association HABITAT ET HUMANISME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christophe OHANIAN

Immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 823 331 848 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Christophe OHANIAN

siège social est [Adresse 1] représenté par Me Yves MAHIU, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Madame [R] [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe OHANIAN

1] 1989 à [Localité 1], domiciliée : chez Me Jean-Marc VIRELIZIER, [Adresse 1] représentée par Me Jean-marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 153, Me Christophe OHANIAN

Mme [J] [T] née le 27 juin 1985 à [Localité 7] (94), demeurant [Adresse 3] tous représentés par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : A0693, Me Christophe OHANIAN

WB IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne commerciale «CLE EN MAIN» Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 500 992 979 Dont le siège social se situe au [Adresse 3] Représentée par Me Christophe OHANIAN

barreau de l'Eure DÉFENDEURS : Monsieur [X] [R] [Adresse 2] Lieudit [Adresse 17] [Localité 9] Madame [Y] [R] [Adresse 2] Lieudit [Adresse 17] [Localité 9] représentés par Me Christophe OHANIAN

dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3][Localité 4] représentée par Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B303, avocat postumant et Me Christophe OHANIAN