TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/03645 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6RK Notifiée le : Expédition à : Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG

PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON Monsieur [I] [F] né le 03 Février 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG

Monsieur Bertrand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE SCI LA FRAGNEUSE II dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier

Monsieur Bertrand MALAGUITI, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE SCI RHONE ATLANTIC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier

CIMEUROP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

LE VEILLEUR DE PIERRE, agissant et représentée par son gérant la société 6ème Sens Retail, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats

- 1037 ORDONNANCE Le 08 juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [B] né le 25 décembre 1974 à [Localité 7] (MAROC) [Localité 7] demeurant [Adresse 1] (MAROC) représenté par Maître Olivier

ayant pour mandataire de gestion la Société REGIE GINON SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Adresse 11] né le 08 Février 1971 à [Localité 14], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier

EVY, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

postulant et de Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 16, avocat plaidant DEFENDERESSE S.C.I. 3L FERNEY VOLTAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier

Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON (avocat postulant) DEFENDERESSES SARL YOANA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/08683 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VNTP Jugement du 18 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER

poursuites et diligences de son Président en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sophie STEFANUTTO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Olivier

LE VEILLEUR DE PIERRE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats