, société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège La SAS PROMOTION PICHET

] [W] BREITENRAIN STRASSE 59 30130 BERN SUISSE représenté par Me Cécile DERAINS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1547 DÉFENDEUR Monsieur [L] [G] 13 BIS AVENUE DE LAMOTTE-PICQUET

En l’espèce, la société PICQUETTE a manqué à son obligation générale de sécurité et causé un préjudice à l’association BANQUE ALIMENTAIRE DU VAUCLUSE.

Bertrand MALAGUTI, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE SCI LA FRAGNEUSE II dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER

PIERRETTE T.B.A.

Les époux [K] opposent que la servitude n’a pas été fermée mais délimitée par des piquets et ficelles.

Minute n° 24/ N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YK MI : 20/00001166 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-Jacques BERTIN Me Isabelle PIQUET

2024 et le montant du loyer qui sera fixé par le juge des loyers à la somme de 143 172 € hors taxes hors charges par an, - les condamner au paiement des intérêts légaux sur les trop-perçus de loyers à

Que Madame [D] [O] ayant dès réception de l'assignation, déposé la clôture, les piquets et les ficelles, il n'y a pas lieu de la condamner solidairement avec les autres défendeurs à article 700 du CPC,

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de PIALOT ESCANDE [Adresse 29] [Localité 18] Représentée par Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

mandataire de gestion la Société REGIE GINON SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Adresse 11] né le 08 Février 1971 à [Localité 14], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER

et d’une manière générale à l’encontre de toute entreprise et société étant intervenue sur l’ouvrage, - débouter la SAS PROMOTION PICHET de ses demandes, - débouter la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES

Pour autant, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la zone précise que la hauteur totale des clôtures, hors végétation, ne dépassera pas 2,30 m.

Des piquets bois de protection des plants d‘arbres (résineux) sont cassés, couchés le long ou à proximité de ces traces de passage, d’autres ont été déportés.

LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Julie PIQUET de l’AARPI DELAFORGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1533 DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024, tenue

exposé des faits et moyens, [N] [K] née [A] demande au juge des loyers commerciaux de : -JUGER que le loyer du local commercial (sous-sol, rez-de-chaussée et entresol) sera désormais fixé à 35400 € hors

Elle explique n’avoir rien compris de la procédure et n’avait pas compris que sa contestation était hors délai. L’affaire était mise en délibéré au 13 janvier 2026.

Par assignation du 22 mai 2024, la SASU PROMOTION PICHET procédait à la mise en cause de son assureur, la SMABTP.

- Rejeter la demande d’expertise en ce qu’elle est formulée à l’égard de la société Pichet Immobilier Services ; - Prononcer la mise hors de cause de la société Pichet Immobilier Services ; - Condamner

CALQ 6 rue du sentier 75002 PARIS représentée par Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0900 S.A.S.