Le 7 septembre 2022, la SARL [1] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en contestation des chefs de redressement.

Le 27 septembre 2022, l’URSSAF PACA a notifié à la SARL [2] une contrainte n°0070209787 d’un montant de 174 318,00 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2016 à 2020.

, alimentation et évacuation, pour 5 WC, et 4 salles de bains, la cuisine et la buanderie (lave-linge et sèche-linge).

: DEMANDERESSE S.E.L.A.S. [1] POLYCLINIQUE [Etablissement 1] - [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA

EDMP PACA c/ ASSOCIATION DIOCESAINE [Localité 3] [Localité 2], COMMUNE DE [Localité 4], S.A.S. PROGEDI (PROVENCALE GESTION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER), S.A.R.L.

de remboursement de France TRAVAIL PACA et la mise en demeure subséquente, - CONDAMNER FRANCE TRAVAIL PACA au paiement des sommes suivantes: - A titre de remboursement des sommes indûment réglées : 3.833,83

ADP Métal, représentée par Maître [Y] [A] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la SAS BSA PACA (anciennement DSA Méditerranée), la SARL AREBAT, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL

En l’espèce, la SARL [1] sera condamnée aux dépens du présent incident.

[F] FLOREK ès qualité Mandataire judiciaire commissaire à l’exécution du plan représentée par Maître [O] [F] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Cédric LE PAPE de la SARL LE PAPE ASSOCIES - #P0447

- Communiquer à Monsieur [L] le lieu, les jours et heures auxquelles il pourra consulter le carnet d’entretien de l’ascenseur et les cinq derniers rapports annuels d’activité étables par la société PACA

Faisant également application de l’article 700 du Code de procédure civile, la SARL [5] sera condamnée à payer à l’URSSAF PACA la somme de 800 € en contribution aux frais non compris dans les dépens de

SARL [7] au paiement à l'URSSAF PACA de la somme de 6.105 euros (cotisations 4.646 euros - majorations de retard 297 euros - majorations de redressement 1.162 euros) conformément à la mise en demeure

Elle reproche à l’URSSAF PACA de ne pas avoir appliqué la doctrine administrative, pourtant visée dans la lettre d’observations, selon laquelle il convient de considérer que le salarié est contraint de

LAUGIL NET à verser à l'URSSAF PACA la somme de 89 786 € , soit 75 824 € au titre des cotisations et 13 962 € au titre des majorations de retard ; - condamner la SARL LAUGIL NET au paiement de 1 500 €

Lors de l'état des lieux de sortie, la porte était sale, le papier peint état décollé et présentait des moisissures. - Les murs, les portes et les tapisseries de la chambre 3 étaient en bon état dans l'état

[Adresse 3] non comparant Maître [Y] [Q] de la SCP JP LOUIS & A LAGEAT es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STEELEO demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Diane-daphnée AJAVON de la SARL

S’agissant du chef de redressement n° 7, l’URSSAF PACA soutient que la société décompte un avantage en nature sur la base de 9 % du prix d’achat du véhicule alors qu’elle ne démontre pas que les salariés

Pourboires versés aux salariés d'autres entreprises : 4 158 €.