Adresse 30] [Localité 27] non comparante La Société SILVA LANDSCAPING [Adresse 10] [Localité 57] non comparante La Société REAHM DEVELOPPEMENT [Adresse 26] [Localité 42] représentée par Maître Patricia

de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

eut été clôturée le 25 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 Février 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia

Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux

Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Madame [O] [Z] épouse [F], demeurant [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia

MASSE,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire

exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia

exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia

l’audience du 13 novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 789 2° et 3° du code de procédure civile, lorsque

barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2] défaillant Madame [E] [D] épouse [R] demeurant [Adresse 2] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Patricia

exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia

exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia

délivrées le à Avocats : Me Marie ABDELNOUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia

Ainsi, lorsque le salarié fait connaître la fin de sa participation au mouvement il ne peut plus être considéré comme gréviste et aucune retenue sur salaire ne peut être opérée.C’est la durée d’absence

MASSE,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire

soutien de ses demandes, elle expose que : - en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est attribuée lorsque

Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 3] Défaillant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Patricia

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, la PCH est attribuée lorsque la personne présente