MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX, ET : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BARRIERE DE [Localité 5] immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro

: Expédition délivrée le : à Me Laurent BENOITON Me Laura-eva LOMARI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-Présidente Madame Patricia

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick

[Adresse 2] COPIES DÉLIVRÉES LE 10 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Nicolas BASTIANI, - Maître Patrick GIOVANNANGELI 1 copie dossier DÉBATS : A l’audience

janvier 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01651 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHYP [U] [O] C/ [Z], [X] [S] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Me Patrick

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 Avril 2024 par Monsieur Patrick

En l’espèce, la bailleresse, s’oppose à l’octroi de tous délais de paiement, elle souligne que le dernier loyer précédant l’audience n’a pas été acquitté dans son intégralité.

Se plaignant d'impayés de loyers, les bailleresses ont fait délivrer un commandement de payer.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé par la bailleresse à l’audience, arrêté au 26 janvier 2026, que le règlement du loyer courant a été repris.

Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Eric TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia

W] [N] demeurant [Adresse 1] tous représentés par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 19 Juin 2025 tenue par Mme Patricia

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 260,13 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 18 juillet 2024, soit plus de deux mois avant la signification de l’assignation en date du 11 mars 2025.

proximité ORDONNANCE DE REFERE du 08 Avril 2026 Minute n° [G], [G] c/ [S] DU 08 Avril 2026 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RALP - Exécutoire le : à Me GAYETTI Patrick

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ; Par Monsieur Patrick

Il résulte des pièces produites que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 24 mars 2023 pour signalement des impayés par la bailleresse.

Par acte de commissaire de justice du 3 août 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un courrier dénonçant la convention à effet au 4 septembre 2023.