TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02242 N° Portalis DB3S-W-B7J-34HS Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

] ■ N° RG 25/55790 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBD N° : 1 Assignation du : 22 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

FONCIA [Localité 1] EST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837 DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline

le siège social est sis 36 quai Fulchiron - 69005 LYON représentée par Mme [J] [S], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [F] [I], demeurant 36 rue Pauline

Votre client retient le loyer de 4260 euros mais ce dernier est exigible depuis moins de trois ans.

LNB, de l’EURL SERRAO PAUL et d’AXA France IARD par ordonnances en date des 25 novembre 2021 et 10 mai 2022. L’Expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 9 novembre 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLDV MINUTE N° : 26/00094 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

MOTIFS Sur l’action paulienne L'action paulienne a été instituée pour faire échec à la manoeuvre d'un débiteur qui, dans le dessein d'empêcher son créancier de procéder au recouvrement de la somme d'argent

Elle soutenait que le fait qu’il soit aujourd’hui moins bien accompagné dans le cadre de sa scolarité a des conséquences sur sa maman, cette dernière devant « pallier à ça », notamment pour les devoirs

[O] [Y] ne verse aucune pièce pour justifier l’existence d’un quelconque préjudice ; elle conclut donc au rejet de la demande d’expertise, et à tout le moins à la limitation de la mission qui doit tendre

La S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR a été placée sous la gestion de Maître [P], mandataire judiciaire, durant le temps de la succession de Monsieur [Y] aux fins de pallier à l’absence de dirigeant statutairement

[O] [I] UDAF 33 SARL ERA PASSION’IMMO 2 [M] [S] SA MMA IARD Grosse Délivrée le : à SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU SELARL LEXCEL AVOCAT Me Charles PAUMIER

Au soutien de sa demande d’expertise, elle fait valoir qu’il existe à tout le moins une difficulté d’ordre médical qui justifierait l’examen sur pièces de l’intégralité du dossier médical conformément

agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause : DEMANDEUR : Monsieur [G] [Q] né le 08 Mars 1971 à SAINTES impasse du Moulin

W-B7H-DIIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 02 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline

la carence de la preuve, doit être déclarée irrecevable ou à tout le moins rejetée, en application de l’article 146 du code de procédure civile, aucune mesure d’instruction ne pouvant être ordonnée pour

comparant en personne assisté de Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEURS : Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS

Ils considèrent que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ne démontre pas l'intention de nuire ou à tout le moins la conscience de nuire, précisant que la donation a été consentie en cherchant à optimiser