La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.» Monsieur [N] [L] est condamné aux dépens.

L’EQUITE GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS

Pôle social - N° RG 24/00864 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEON Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE - Me Julien LANGLADE N° de minute : TRIBUNAL

L’expert judiciaire avait d’ailleurs précisé que le préjudice économique a été “annoncé à une somme qui commente une perte de chiffre d’affaires et non une perte de marge.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC SAS [9] CC [6] CC EXE [6] CC Me Julien LANGLADE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Une indemnité de 4 000 euros peut être retenue. Préjudices patrimoniaux Sur la perte de gains temporaire M. [V] indique qu’il percevait un salaire mensuel net de 1 380,41 euros.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC SAS [8] CC [5] CC Me Julien LANGLADE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social

Ce désordre n’est donc pas imputable à cette société et ne peut donc être garantie ni par la société SVB, ni par l’assureur dommages-ouvrage.

Il peut être exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité, en démontrant la force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime.

Perte de gains professionnels actuelle : Monsieur [T] fait valoir avoir subi une perte de revenus à hauteur de14.376,25 € La GMF considère qu’elle n’est pas en mesure de proposer une indemnisation au

[F] & [X] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Elise LANGLOIS, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de Dijon, S.A.S.

de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB7 C/ Monsieur [E] [I] Monsieur [W] [I] Madame [V] [U] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LANGLAIS

8], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Marie TINEL, avocate au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE

[Y] étant expressément écartée pour avoir effectué les travaux du lot carrelage sous la houlette du maître d'oeuvre, ce qui ne peut qu'entraîner sa mise hors de cause) est engagée de plein droit.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

ZURICH INSURANCE EUROPE AG et autres la GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES - la SCP LANGLAIS

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) Indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la 'victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des

Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me LANGLOIS-REGNIER Marie Copie certifiée conforme délivrée à : - Me LANGLOIS-REGNIER Marie - M.