Minute N° : 26/1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBLR

[O] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEURS Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me CAMARO de la SELARL DOLLA-VIAL ASSOCIES (Vestiaire

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO

Jugement rédigé par Philippe BOYMOND. -2- ENTRE : DEMANDERESSE : S.C.I.

M., [H], [B], demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Angéline BINEL de la SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES DEFENDEURS S.A.R.L., [K], ALGAY, PIVOT, dont le siège

[Z] [I], exerçant sous l’enseigne [Z] CAR CONSULT, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau de CASTRES DÉFENDERESSE SYNDICAT DES

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

MARQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame MIALHE, Monsieur BOYER, Débats tenus à l'audience

Elle soutient que l’intervention des sociétés Assistance Diagnostic [X] et CAETNO ne fait aucun doute et que la responsabilité des diagnostiqueurs est donc établie, la société CAETNO et son assureur HISCOX

PASSERELLE MONPLAISIR Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Jean-philippe BOUARD la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Charles PAUMIER Me Côme TOSSA

Prononcé le 01 Avril 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 04 février 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe

HESUS [Adresse 1] représentée par Me Morgane LAMBRET, avocate au barreau de MEAUX, avocate postulante DEFENDERESSE La SCCV LES JARDINS DE LA SEINE [Adresse 2] représentée par Me Philippe GABURRO, avocat

conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [B] [E], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Philippe

DOMAINE DU COURANT Rue du Courant 33310 LORMONT représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DÉFENDERESSES : S.E.L.A.R.L

MINUTE N° : 26/00105 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00003 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFBQ NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE C/ [X] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX

PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau de CASTRES Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis, [Adresse 3] représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN

CA CONSUMER FINANCE (RCS Evry 542.097.522), dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : substitué par Me Denis LESCAILLEZ, avocat

par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe