AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b0
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de la clause résolutoire ; - condamner la société LA PIZZA DU PIRATE à lui payer la somme de 6 562,57 euros au titre des loyers et charges impayés ; - condamner la société LA PIZZA DU PIRATE au paiement
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Référés civils
69d945eacdc6046d47cde309
10 avril 2026
10 avril 2026
PIERAUT ELECTRICITE, CIE L’AUXILIAIRE, S.N.C. TFD SNC, S.A.S. GENERALE FRIGORIFIQUE, S.A.S.
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