DOSSIER N° RG 24/03595 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KICI MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Clément AUDRAN de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, Maître Pierre

En l’espèce, selon l’historique de compte versé aux débats (pièce en demande numérotée 7), le premier dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti est intervenu le 5 février 2024.

Au surplus, il résulte des pièces produites aux débats par Crédit logement que celui-ci a préalablement aux règlements des échéances impayées et du capital restant dû de chacun des deux prêts, mis en demeure

de sursis à statuer formée par [H] [I],Rejeté la demande de communication de pièces formée par [H] [I],Condamné [H] [I] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL la somme de 1.000,00 Euros

Il convient d’ordonner la réouverture des débats sur ce point et d’enjoindre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE à produire, la pièce qui fait défaut.

Le bordereau joint à l’assignation porte mention de 8 pièces : le contrat de crédit renouvelable n°2020244162433260 souscrit le 25 juillet 2020 (pièce 1), un historique de compte (pièce 2), la lettre de

, avec intérêts au taux débiteur de 6,95%,variable selon les types de crédits utilisés.

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, représentée par son conseil, maintient ses demandes en se référant à son assignation et dépose les pièces constituant son dossier.

Par acte délivré le 25 juillet 2025, la SA Crédit Logement a fait assigner M.et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 avril 2025 la société CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M.

A cette audience, la Banque CIC EST, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et déposé ses pièces, contenant notamment ses observations quant à la qualification du crédit en réserve.

Il sera noté que la Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire, Monsieur [T] [V] produit notamment au soutien de ses demandes, les pièces suivantes :

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [H] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE

[V] [Y] et Mme [B] [G] épouse [Y], sont titulaires d’un compte chèque ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE (CRÉDIT AGRICOLE).

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue à l’acte en déclarant se porter caution en faveur de BNP PARIBAS pour le remboursement du prêt.

[U] et au CREDIT AGRICOLE de communiquer la destination finale des sommes déposées sur les comptes CSL n°8210 743660 ouvert au CREDIT AGRICOLE au nom de madame [N] [D] ; - Ordonner à madame [N] [U] et

À l'audience de renvoi du 20 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sans produire de nouvelles pièces.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.