TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06786 N°Portalis 352J-W-B7J-C764Q N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06479 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LACOIN - Me DUMAINE-MARTIN délivrées

barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques le 14 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, Vu les pièces

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Célia LACAISSE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Célia LACAISSE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUTP AFFAIRE : Mme [Y] [W] (Me Arielle LACONI) C/ Mme [J] [P] [N] (Me Caroline

régulièrement avisé ; Vu la requête du 06 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [R] [U] née le 20 Novembre 1995 à [Localité 3] ; Vu les pièces

, régulièrement avisé ; Vu la requête du 13 Janvier 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] concernant Monsieur [V] [U] né le 21 Janvier 1998 à [Localité 2] ; Vu les pièces

DFM EXPERTISE ET CONSEIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Eric LACOMBE de la SELEURL MONTECRISTO - LACOMBE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0153 NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX La société MATHIEU LACOMBE

Du 10 avril 2025 70E SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00788 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5P3 [H] [D] C/ [T] [O], [K] [O] - Expéditions délivrées à Me LACOMBE Me ROBERT - FE délivrée

3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme [S] [M] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Christine LACAILLE

CHAMBRY VIGNERON LABOPIN AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 représentée par Me Sophie KRIEF DABI - #C0620 représentée par Maître

date du 22 juin 2024 ; Concernant : Monsieur [K] [U] né le 01 Février 1981 à [Localité 3] actuellement hospitalisé au [2] ; Vu la saisine en date du 26 Juin 2024, du représentant de l’Etat et les pièces

Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, non comparant à l’audience DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS Dispensée de comparaitre à l’audience Pièces

DEMANDEUR : Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française Sans profession [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 2] représenté par Me Arielle LACONI

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [P] [E] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], par arrêté de M.

Cependant, aucune des parties ne produit de pièce au soutien de sa demande, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL MANFRE RENOVATION se référant aux pièces adverses alors que madame [R] [A] [O] n’a pas déposé

DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général [L] [E], Collège salarié du régime général Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

Me Olivia ETCHEBERRIGARAY Me Jessica LACOMBE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur