aux pieds des murs, il est possible de constater l’état des poutres en bois”- laisser provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

2022 postérieurement à ceux prescrits au titre du certificat médical initial, - A titre subsidiaire, ordonner une mesure d’instruction sous la forme d’une expertise médicale ou d’une consultation sur pièce

En conséquence, il convient de rejeter la demande de communication de pièces formulée par l’association EQLAIRE.

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La SAS BMSO a sollicité de : -Constater qu’à ce stade de la procédure SOPRECO et au visa des pièces communiquées que le demandeur ne justifie pas d’un intérêt légitime n’étant pas le maitre d’ouvrage

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Elle a indiqué qu'aucune ordonnance sur mesures provisoires n'est rendue à ce stade, et que la maison a été vendue.

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On notera cependant qu’un arrêt était justifié du 14/11/2024 au 18/02/2025, correspondant à la durée pendant laquelle elle a effectué son stage à la [2] ».

La fiche ne contient pas d’appréciation qualitative sur les soins réalisés, se limitant à indiquer ceux réalisés au cours du stage (pièce n° 8 IFPS) ; - 25 juin 2021, stage en service de psychiatrie :

maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens reçue au greffe le 21 mai 2026 et les pièces

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S’agissant de la demande de communication de pièce sous astreinte visant M.