AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
69d55740cdc6046d47708a0f
7 avril 2026
7 avril 2026
POISSONNIER FERRAN ET ASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 388 908 014 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée
Source officiellePage 1 sur 22
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle soutient que la cession a été sciemment faite en violation des stipulations du bail, que le gérant de la société [Localité 3] Pêche n’est pas poissonnier mais grossiste en poissons exotiques, ce qui
Source officielle