COSY CORNER [Adresse 1] [Localité 1] Maître [T] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 2], désigné en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance de la société Cosy Corner aux termes

TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN

LITIGE Le syndicat des éleveurs de porcs de la race blancs de l’ouest (ci-après le syndicat) est un syndicat professionnel d’élevage constitué entre les éleveurs de “Porc blanc de l’ouest”, race porcine

présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN

CORNO TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été

de la SELARL NATHALIE POTHIN SELARL D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES MGEN de la REUNION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Compagnie d’assurance ALLIANZ

lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN

lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général Greffier Coralie POTHIN

L’accident a été connu par l’employeur le 22 juin 2022 à 16 heures 55. L’intéressé a été transporté à l’hôpital de [6].

PATRICK PONTHIER IMMOBILIER c/ [G] [N], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en qualité d’assureur de M.

Le salarié déclare avoir ressenti une forte douleur dans la poitrine.”, siège et nature des lésions : poitrine côté gauche, douleur, accident connu le 5 août 2022 à 15h17, témoin : [B] [P].

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de réassigner Madame [H] [U] à la dernière adresse connue de celle-ci, soit l'adresse figurant dans le constat d'accord du 14 avril 2025.

CADUCITE Le 08 Avril 2025 , le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN

PAR CES MOTIFS Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en matière de contentieux

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN