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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S3

6975c4eccdc6046d47a31b64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A défaut de congé donné au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, elle sera tacitement reconduite pour une durée indéterminée et pourra prendre fin à tout moment moyennant

Source officielle

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TJ

TPRX Guebwiller

6945eaf075782d5f06d77fd5

T. Judiciaire

15 décembre 2025

15 décembre 2025

qu’elle ne pourra plus assumer si son contrat de travail à durée déterminée n’est plus renouvelé en mars de l’année prochaine .

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6905d65618ad6c6cb28987e1

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

professionnel ; - DESIGNER tel commissaire de justice qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit document sur présentation de la décision à intervenir étant précisé que le commissaire de justice pourra

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Peu de temps après la vente, Madame [M] et Monsieur [U] ont constaté divers désordres affectant l’immeuble (pourrissement de la structure en bois).

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e9265ccdc6046d472dbb3f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ce contexte, Me [L] sera désigné pour prendre la suite de Me [F] [Y].

Source officielle
TJ

Référés Civil

69deb6e3cdc6046d473fc4b8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Un plan a été établi aux fins de déterminer les limites des parties communes.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a96cdc6046d47d31332

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

s'adjoindre des sapiteurs de son choix sur autorisation du juge chargé du contrôle des expertises ;- Fixer le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport ; - Fixer la consignation à valoir sur

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f04cdc6046d4720a2c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[E] [L] devant la présente juridiction, aux fins de : - Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront quant au fond ; Mais, dès à présent, vu l’urgence, - Ordonner une expertise judiciaire

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TJ

3ème Chambre

69dea008cdc6046d473dfb5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [A] [I] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 9] (Essonne) en laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [T] [M] [K] [O] veuve [I], son fils Monsieur

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1e2dcdc6046d47dd3517

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le véhicule n’étant plus d’origine, il ne pourra pas passer le contrôle technique sans défaillance de pollution.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1bbcdc6046d47f8b95d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, Monsieur [R] [X] a assigné Madame [P] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ANGERS aux fins de voir : constater

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TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

droit du preneur à indemnité d’éviction soit contesté.

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TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société Etimmo a fait assigner en référé Monsieur [X] [V] et la société Galop Sport France aux fins de constat préventif préalable

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TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier du 4 septembre 2023, ayant fait l’objet d’une relance le 20 septembre 2023, la protection juridique de Madame [V] [Z] a mis en demeure la société PROMECAT de prendre notamment en charge les

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TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La mission de Maître [O] [J] ès qualités a pris fin le 7 novembre 2025.

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de justice du 12 décembre 2025, Madame [B] a donné assignation à la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE d'avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins

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TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CIMO en date du 16 Avril 2026 Décembre 2025 aux fins notamment de : - Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, - Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311

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TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DECAREST de toutes ses demandes, fins et conclusions - ORDONNER une expertise médicale de M.

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