a été pris le 27 décembre 2023 avec un commissaire de justice afin de dresser un procès-verbal de constat pour relever des désordres allégués, que ce procès-verbal de constat démontre que la rambarde

de LYON, et Maître Sébastien SEMOUN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.A.S.

VINDICTA [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocats au barreau d’ALES plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [X] [L] né le 20 Avril 1963 à [Localité

Les balcons de l’appartement sont replis sur toutes leurs surfaces jusqu’à la hauteur des rambardes d’objets divers. La gazinière est partiellement encombrée sur son pourtour.

De fait, le 30 décembre 2024, bailleresse et preneur se sont réunis pour un état des lieux de sortie en présence de Maître [X] [R], Commissaire de Justice à ANDUZE, et Maître [T] [L], Commissaire de justice

dirigé sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ; que la maison été réceptionnée le 7 août 2020 et les quelques désordres dénoncés à la réception et dans le délai de 8 jours imparti au maître

octobre 2023 de la SAS STR PROMOTIONS (anciennement dénommé LASSERRE PROMOTION) en sa qualité d’associée principale et gérante de la SCCV ETOILE JEUNESSE 2 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître

[C] a contribué à son préjudice en faisant semble-t-il entrer des squatteurs dans l'immeuble.

les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 20] (Turquie) [Adresse 18] [Localité 13] représenté par Maître

représentée par Maître Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [P] [J] né

En raisonnant de manière objective, la partie basse du mur me semble préoccupante, du fait que les pierres ne sont plus bloquées suffisamment entre elles, en l’absence de joint.

Elle les a seulement fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage.

Elle admet que ce différents travaux n’avaient nullement été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires et ont été faits sans contrôle d’un maitre d’œuvre.

Les locataires ont quitté les lieux le 1er août 2022, un procès verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé le 1er août 2022 par Maître [M], huissier de justice, en présence de Monsieur et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Raphaël CHANTELOT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond