BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [J] [P] en date du 17 octobre 2023 annexé à la présente décision, FAIT DROIT au recours

contre la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022 qui a confirmé la décision de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (ci-après CNAV) du 2 juin 2021

Par courrier recommandé en date du 18 février 2026, la CAISSE FEDERALE DE [1] a formé un recours à l’encontre de cette décision, soutenant qu’un retour à l’emploi du débiteur, en qualité de livreur, était

Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

aller et retour de son domicile vers l’hôpital Salpêtrière.

Le 9 janvier 2025, la commission de recours amiable a déclaré son recours irrecevable car formé hors délai.

Par décision suivant séance du 17 février 2023, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

[C] [Q] a réitéré les termes de son recours. Les créanciers n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il n’a pas d’attestation d’accueil ou de billet de retour.

J'ai fait un recours devant le Tribunal administratif. Il n'y a pas de problème pour quitter le territoire français. J'ai été défavorable pour l'expulsion. Mais je n'ai rien reçu de l'appel.

Par courrier reçu le 23 janvier 2024, le salarié a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 10 avril 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision

Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours intervenu le 6 janvier 2025, la SAS [K] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 29 janvier

Par requête expédiée au greffe en date 21 février 2025, Madame [O] [W] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Mme [L] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [6] le 21 février 2024.

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35L Minute N° 26/00431 JUGEMENT

Elle soutient que la situation de Mme [A] [V] n’est pas irrémédiablement compromise, qu’un retour à l’emploi après son congé maternité est envisageable, tout comme le retour à l’emploi de son concubin

Je ne soutiens pas le recours déposé.

Localité 1] (CONGO), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

Je ne soutiens pas le recours.