TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [X] [J] Me Renée WELCMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03163 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVVP

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [C] né le 16 Mars 1975 [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 3] Absent représenté par Me Renée

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [I] née le 26 Mai 1996 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT-BALLANGER, Présente et assistée de Me Renée

la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [L] né le 2 Juillet 1996 Sans Domicile Fixe Etablissement d’hospitalisation: L’[2], Présent et assisté de Me Renée

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [L] [K] [N] née le 28 Juin 1991 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5], Présente et assistée de Me Renée

Madame [T] [N] née le 20 Décembre 1992 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 9], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Présente assistée de Me Renée

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [X] né le 31 Août 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [7], demeurant [Adresse 4] Présent assisté de Me Renée

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [K] [Z] née le 14 Juin 1994 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 2] Présente assistée de Me Renée

[Z] [X] né le 15 Février 2003 en EGYPTE Maison d’enfant à caractère social - [6] [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], demeurant [Adresse 3] Présent assisté de Me Renée

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] dite [D] [C] née le 25 Juillet 1990 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[4], Présent (e) assisté (e) de Me Renée

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [G] [E] né le 26 Octobre 1987 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], Absent, représenté par Me Renée

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [H] né le 28 Juin 1968 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE ROBERT BALLANGER, demeurant [Adresse 4] Présent assisté de Me Renée

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [D] né le 11 Novembre 1993 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [9], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Présent assisté de Me Renée

en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI MELODY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Renée

décision dont la teneur suit : ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic la SASU SEVIA IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Renée

] représenté par son Syndic en exercice, actuellement le Cabinet SABIMO Syndic : Cabinet SABIMO SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°385 185 517 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Renée

avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71, ME B2atrice de PUYBAUDET, avocat plaidant au barreau de PARIS DEMANDEUR C/ Madame [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Renée

[Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 C/ DEFENDEURS S.A.

[U] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandra LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1025 DEMANDEURS C/ Monsieur [J] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Madame [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Yohanna WEIZMANN Pôle civil de proximité ■