Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 DÉCEMBRE 2023 N° RG 22/04562 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXSJ DEMANDEUR au

en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [J] [P] en date du 17 octobre 2023 annexé à la présente décision, FAIT DROIT au recours de Monsieur et Madame [M] à l’encontre de la

LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître DAVILA en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01245 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5DW N° MINUTE : Requête du : 29 Avril 2022 JUGEMENT rendu

RG 23/57595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26N3 N° :/MM Assignation du : 10 Octobre 2023 N° Init : 22/57853 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [L] [Y] Chez [P] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] / ALGERIE représentée par Me Sophie TOURNAN

de la région Réunion ; Vu l'audience du 8 avril 2026, à laquelle Madame [L] [B] et la caisse se sont accordées sur la nécessité de désigner avant dire droit un second CRRMP ; la décision ayant été rendue

Par requête expédiée au greffe en date 21 février 2025, Madame [O] [W] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Or, il n'est pas contesté que le recours de la SAS Pierre rénovation tradition porte uniquement sur la contestation de la décision de rejet de prorogation en date du 22 décembre 2023 et qu'il n'est pas

[C] [K] sollicite du tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2018 de refus d'accorder un certificat de nationalité française rendue sur recours gracieux par le Ministère de la Justice.

Enfin, aucune condamnation de l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie n’a été prononcée par le tribunal. Cette demande de recours non fondée en droit ni en fait sera rejetée.

[P] a formé un recours gracieux devant la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) à l’encontre de la mise en demeure précitée. La CRA a rendu une décision explicite de rejet le 8 mars 2020.

la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 juin 2025, ayant confirmé la décision rendue le 30 janvier 2025 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Marne ayant fixé à

l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lille en date du 15 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

par le second CRRMP ;sur le fond, réformer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de Côte-d’Or ;réformer l’avis rendu par la CPAM de Côte-d’Or ;reconnaître la prise

DBYV-W-B7K-HTRE Minute N°26/00609 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 et la décision rendue ce jour.

Monsieur [G] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM de la Manche par courrier du 18 mars 2021.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32D Minute N° 26/00443 JUGEMENT