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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
7 janvier 2026
Elle précise que la mise en cause de la responsabilité d'une personne publique en raison d'une saisie-attribution irrégulière relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf en cas de faute
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
publique.
3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
9 octobre 2024
Il s'en déduit que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière
4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
2 avril 2025
Il résulte des dispositions précitées que l'agent public, auteur d'une faute de service, est personnellement irresponsable, et une telle faute engage exclusivement la responsabilité de la personne publique
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab85cdc6046d479bbce3
22 mai 2026
SMA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence
6a0cb7fbcdc6046d473a9a85
19 mai 2026
limitée BORIES METALLERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL BORIES METALLERIE), de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES, prise en la personne
6a0cb7f0cdc6046d473a99a2
AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société AM SUD TRAVAUX PUBLICS et de la société MA BATIMENT [Adresse
TPRX Sélestat
694609b675782d5f06dc6ef5
1 décembre 2025
du Service des Impôts des Particuliers, [Adresse 10] Comparution par écrit NATURE DE L'AFFAIRE Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques ; sans procédure particulière
6a10ab7ecdc6046d479bbc68
Madame [F] [C], 3. la société à responsabilité limitée CAPITELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL CAPITELLE), 4. la société à responsabilité limitée
Service des référés
69d6a4cfcdc6046d478f1a63
8 avril 2026
exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique
Juge des Libertés
6a10ab0ccdc6046d479bb43e
Sur les conditions de poursuite de la mesure Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur
69d96109cdc6046d47cfdfb5
10 avril 2026
de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CHRISAIDE), en date du 05 février 2026, de la société à responsabilité limitée RVS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
6a0cb7eacdc6046d473a9947
MOM THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP
69d9610ecdc6046d47cfe015
BRAULT TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] SA SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS prise en la personne de
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
[N] [G], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Vincent GUISO de la SCP IOCHUM-GUISO
1/1/1 resp profess du drt
6a0b6969cdc6046d471db1d5
18 mai 2026
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, il évoque la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques en sa qualité d'auxiliaire de justice.
6a0b696ccdc6046d471db1eb
69d96091cdc6046d47cfd5d6
du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de
PCP JTJ proxi requêtes
69ea6791cdc6046d474ba531
13 avril 2026
proxi requêtes N° RG 25/06031 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN52 N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
1ère Chambre
69d56fe2cdc6046d47725d11
7 avril 2026
CHETAUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Monsieur [P] [Z] [K], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Frédéric PEYSSON, avocat au
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