MODE PHARMA, dans les lieux loués [Adresse 3] [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric BALIX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Romain

MODE LITTORAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain PIERI, avocat au barreau

ART ET PIERRE INVESTISSEMENT (RCS ROMANS n°482 668 035) [Adresse 2] [Localité 5] Marchands de biens Toutes deux représentées par Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de LYON Créancier inscrit : CAISSE

de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01841 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQW Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane

Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, DEMANDERESSE Société AESTIAM PIERRE

FOLLOPE - 7 BMe Romain BLANCHARD (Angers) Me Pauline GUILLAS - 305 Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) ______________________________________

[D] [P] Mme [G] [P] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Romain VANNI - #G0768 représenté par Me Romain VANNI - #G0768 représentée par Me Frédérik AZOULAY - #C0038, Me Martine CHOLAY - #B0242 représentée

23/08318 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI24 Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [V] [O] NEE [A] C/ [B] [E] NEE [X], [F] [M], [L] [T], [I] [R] née [N] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Romain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Henri BOVIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent LOIR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

L'EURL Romain Duchez et la société Abeille Iard formulent protestations et réserves d'usage. L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

[J] [K] née le 08 Novembre 2014 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] (DE) représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS Madame [L] [K] (MINEUR) dûment représentée par son père M.

ROUYER, avocat au barreau de PARIS Madame [U] [M] [J] née le 31 Août 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9] [Adresse 4] (DE) représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS

À l'audience, Madame [E] [L] et Monsieur [N] [X], représentés par Maître Pierre-Louis ROUYER, ont maintenu leurs demandes initiales.

PIERRE CURIE 40 C/ [C] [S], S.A.S. MUSES EUROPE DEMANDERESSE S.C.I.

ROUYER, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [W] [V] né le 05 Mai 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] (DE) - représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, PARTIE DEFENDERESSE

LA SAUVAGÈRE 253 Boulevard Romain Rolland - 13010 MARSEILLE (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) L'audience Publique du 05 octobre 2023 n'ayant pu se tenir, la Présidente, Madame Marion

République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [D] [W] né le 25 Avril 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre-Louis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond