JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - SURSIS A STATUER N° RG 25/01929 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3AI du 08 Avril 2026 affaire : FEDERATON DE RUSSIE c/ Association ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE

LE PREFET DU TARN en date du 12 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [K] [A], né le 18 Septembre 1997 à RUSSIE, de nationalité Russe ; Vu la décision de placement

République, à Me Sylvie CELERIER, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [M] [K] né le 12 Février 1987 à [Localité 4] (RUSSIE) de nationalité Russe

et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [W] [C], interprète en langue russe

à UKRAINE 15 bis Avenue Charras 63000 CLERMONT-FERRAND Comparante assistée de Maître Cédric BRU avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND En présence de Madame [X] [W], interprète assermentée en langue russe

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 4] à SAINT JEAN DE LA RUELLE

[L] [X] [F] né le 01 Mars 2002 à [Localité 3] (RUSSIE), de nationalité Russe Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/05/2017 par Mr [V] [P] Date du recours :22 octobre 2020 à Me Kim CAMPION CHARLES RUSSEL

russes le 26 juillet 2023, assigné Mme [L] [K] devant la présente juridiction aux fins de voir sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil : -juger recevables et bien fondées ses demandes

Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demandeur : Monsieur [U] [V] [G] Lotissement Les Hauts de Guitres 22 rue Henri Russel

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [C] [S] déclare être de nationalité russe.

L’EPICERIE RUSSE dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son liquidateur, la SELARL ARGOS en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du

[P] [I] déclare être de nationalité russe.

avril 2024 et réceptionné le 22 avril 2024, Monsieur [C], a par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Madame [E] de lui communiquer : - l’acte notarié du bien immobilier sis 16, Rue Po8 RUSSEY

de l’objet de la présente audience ; En présence de [P] [O], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue russe

Les demandeurs soutiennent que le décret russe du 18 mai 2021, versé aux débats par AIR FRANCE, ne concerne pas leur situation le 26 septembre 2021.

par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [H] [O] né le 24 Avril 1982 à RUSSIE de nationalité Russe

Bâtiment 12 - Appartement n° 1214 - La Bretagne 97490 SAINTE-CLOTILDE représenté par Me Jean Patrice SELLY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE Monsieur [D] [E] [P] 13 ruelle

[Z] utilise également le prolongement de la ruelle des Harnequets au niveau des parcelles lui appartenant.

tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Madame [C] [A] interprète en langue interprète russe