MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE

numéro 750 157 919, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Maud PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE, substituée par Me Sabine

Me Delpy le 07/10/2025 DÉFENDERESSE : Madame [F] [N], née le 21 Mai 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle SOUMY, avocat au barreau de BRIVE, substituée par Me Sabine

au barreau de BRIVE, substitué par Me Bertrand DUPUY, avocat au barreau de BRIVE DÉFENDERESSE : Madame [N] [D], née le 29 Janvier 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sabine

[K] et Mme [F] ont enfin procédé à l’élagage du sapin à l'abattage des acacias, de sorte que leurs demandes d’élagage et d’abattage sont devenues sans objet ; que cependant, ces opérations ont endommagé

DE plus, si le notaire a estimé que sa sœur était saine d’esprit, il précise que le notaire n’est pas docteur en médecine, de sorte que la mention intégrée à l’acte à savoir « saine d’esprit et ayant toute

CONDAMNER Madame [M] née [Z] au paiement de la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du cpc ainsi qu’aux entiers dépens. » En substance, elle soutient que Madame [Z] veuve [Q] n’était pas saine d’

: - de débouter monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner monsieur [T] [Q] à leurs payer une somme de 3 000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Le procès-verbal de constat dressé le 14 mars 2025 vise des branches de sapin débordant sur la propriété des époux [B] ; sapin dont M.

Assignée par acte d'huissier le 12 février 2026 à personne morale, la S.A.S. TIRE GLASS n'était pas représentée.

[I] [V] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY - #E1032 DEFENDERESSE S.C.I.

La SCI DES SAPINS FPFM sera donc également déboutée de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral.

SURAVENIR, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

SOCIÉTÉ D’ARCHITECTURE CLAUDE SABIN NADJARI ET ASSOCIÉS et M. [J] et MAF (la SELARL IN SITU AVOCATS) ; Me [X] ; S.A.R.L. G2F ; S.A.S. CORINO BTP ; S.C.P. [Z] [I] et A.

L'article 813-1 du code civil autorise le juge à nommer en qualité de mandataire judiciaire toute personne physique ou morale qualifiée.

DÉBATS : en audience publique du 04 septembre 2024 ORDONNANCE : - réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 - signée par Sabine

INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA) C/ [P] [Z], [C] [H] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine

N’ayant pas constitué avocat Madame [S] [P] En sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.S DAVEX AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] N’ayant pas constitué avocat PRÉSIDENTE : Sabine

SOGECAP copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en

DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE, postulant DÉFENDEUR : Madame [U] [F] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7] non comparante, non représentée PRÉSIDENT : Sabine