euros, - la SAS [Q] la somme de 1.500 euros.

Par courrier officiel du 26 juillet 2024 le conseil de la SAFER Bretagne a fait part des observations de la SAFER et a relevé le caractère partiellement indu des intérêts.

Avait suivi la fermeture de la SAFER les 14 et 15 août 2023.

20 mai 2022, la SAFER a notifié sa décision de préemption avec offre d’achat au prix de 30.000 euros ; que, par courrier du 2 septembre 2022, le conseil de Monsieur [U] informait la SAFER de ce que ce

pour la SAFER d’exercer un droit de préemption partielle .

- CONDAMNER la SAFER PAYS DE LA LOIRE, aux dépens.

En conséquence, il convient d'annuler la décision de préemption de la SAFER PACA.

[Y] et [H] relançaient la SAFER à deux reprises.

[R] [W], la SAFER Bretagne n’a pas pu, selon eux, valablement exercer son droit de préemption, au mépris de leurs droits de preneurs en place depuis plus de trois ans.

En l’espèce, au-delà du fait que la SAFER ne caractérise aucune faute des époux [S] dans ses écritures, la demande de la SAFER ne pourra qu’être rejetée compte tenu de l’issue du litige.

Par courriers datés du 26/04/2014, la SA SAFER DE LA CORSE notifiait sa décision de préemption au notaire et à la vendeuse.

La SAS IPT Technologie et M.

Le 7 juin 2023, la SAFER PACA a exercé son droit de préemption sur ces parcelles.

En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la SAFER Grand Est, qui succombe à l’instance.

Le 3 janvier 2024 la SCI SAF a fait assigner [G] [H] devant nous en référé.

Dans tous les cas : - Débouter la Société anonyme SAFER de l’intégralité de ses fins et prétentions ; - Condamner la Société anonyme SAFER à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SAS SAD TRADING, caution.

Dans la procédure n° RG 26/097, par acte de commissaire de justice en date du 30/01/26, la SAS TSA a fait assigner la SARL PENE et ses assureurs, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Cette vente est donc exonérée du droit de préemption de la SAFER comme prévu à l’article L 143-4, 5° du Code rural et de la pêche maritime ».

[E] [T] et à Mme [Z] [T] et un immeuble appartenant au débiteur à la SAFER. Suivant acte authentique du 29 juin 2023, la vente des immeubles est intervenue.