ENDOUME-SAMATAN, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Candice ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [J] [V] né le 08 Novembre 1970 à [Localité 5] (13),

CLAIRE [Localité 1] INVESTISSEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT

son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Aude SALLAFRANQUE, DEMANDEUR : [S] [N] épouse [L], demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Emilie TOUSAINT de la SELARL CABINET SAMALENS

La SCI SAMEN ne formule aucune contestation quant à ces décomptes actualisés.

La SCI SAMEN ne formule aucune contestation quant à ces décomptes actualisés.

- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [M] : Commune de [Localité 3] - représentée par son maire en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierrick SALEN

au greffe, DEMANDEURS Monsieur [I] [J] [O] [D] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Emilie TOUSSAINT de la SELARL CABINET SAMALENS

BARITO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 12 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par

OLIVIER PALATRE ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Fanny SACHEL de la SELAS Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0160 DÉFENDEURS Monsieur [T

[D] [U] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Emilie TOUSSAINT de la SELARL CABINET SAMALENS TOUSSAINT, avocats au barreau de TOULOUSE,

frais de recouvrement suivants ont été déduits de l’extrait de compte du 01/01/2000 au 31/12/2023 : -Mise en demeure n°1005361 de 155 euros -Inscription hypothèque n°1006632 de 658,15 euros -SCP Samain

Cabinet Médical CHEFSON prise en la personne de son liquidateur amiable [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante Madame [F] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Fanny SACHEL de la SELARL Samman

principal, - qu’il rejette l’ensemble des demandes, conclusions et fins de la SCI IMMINVEST III, - qu’il annule le congé pour reprise pour habiter délivré par la SCI IMMINVEST III, par acte de la SAS SAMAIN-RICARD

article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER l’association LES PORTES DU SALUT en tous les dépens de la présente instance comprenant notamment le coût du PV de constat du 23.09.2022. de la SAS SAMAIN

Faïencerie - 62500 SAINT OMER représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [S] [R] [L] né le 09 Mai 1977 à BOIS BERNARD (PAS-DE-CALAIS), demeurant 494 Route de l’Etelley - 74340 SAMOENS

LOCATERRE MARC LOUBET ET ERIC SALLEN, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection assistée

SCICV MARENGO, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE [Adresse 16],

l'assiette de la servitude de passage définie à l'acte authentique du 18 avril 1966, dans l'intégralité de sa largeur de 3 mètres, au profit de la parcelle sis lieudit [Adresse 14] sur la commune de Samoens