Dans ce cas, vous avez déjà un compte, même si vous n’avez jamais adressé de documents au tribunal via cette plateforme.

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SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 1er FÉVRIER 2024 RADIATION COMMANDEMENT N° RG 23/00112 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSSL MINUTE : 2024/00022 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine

ADRIEN DUTOUR, CYRILLE DE RUL, CHRISTOPHE LACOSTE, SANDRINE PAGES, AUDREY PELLET-LAVEVE, [F] [N], MELODIE REMIA et [X] HUREL Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL EMMANUEL LAVAUD la SCP LAYDEKER

Il précise que le trajet retour a été annulé contre sa volonté et qu’il n’a jamais reçu d’avoir ni de remboursement.

[B] [F] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [T] DEFENDEUR : M.

Ce dernier a signé une reconnaissance de dette le 24 mars 2022, mais ne l’a jamais remboursée en dépit de ses nombreuses relances orales et téléphoniques.

vestiaire : 375, et Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sandrine

[I] [T] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M. [I] [T] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat choisi En présence de Mme [Y] [N], interprète en langue arabe M.

[X] X SE DISANT [P] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M.

JANVIER 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/00676 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I5EJ / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [H] [Z] [F] [D] épouse [Z] Contre : [R] [W] [V] [W] Grosse : le Me Christine BAUDON Me Sandrine

] [C] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA Greffier : Sandrine

[M] [T] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

Albert Camus - Lotissement de La Belle Issue - 22950 TREGUEUX Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

qualité de représentant légal du mineur [C] [D] [J] [R] [T] [L], né le 28 octobre 2006 à [Localité 6] (974), demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Patrice SANDRIN

[X] [B] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Virginie MESSAGER PARTIES : M. [X] [B] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.