AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
67f56589bbf04ef7857ba170
7 avril 2025
7 avril 2025
[Adresse 1] prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SOCAMI, société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 9], elle-même venant aux droits de la société MAISONS SANEM
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SANIMMO
13/08/2026
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SANIMAR
04/08/2026
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SANIMAMA
28/07/2026
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SANIM
18/06/2026
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SANIMED FRANCE
13/03/2026
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2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par conséquent, la SAFIM est bien responsable du préjudice causé à Madame [T] [E].
Source officielle