de l’Association tutélaire de la Meuse, procédure prévue aux articles L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

La société SANA TEXTILES n’était pas représentée, sans que le tribunal n’ait été saisi d’une demande de renvoi ou informé d’une difficulté.

Portalis DB2H-W-B7K-4GZ7 Ordonnance du : 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

S'agissant des tâches réalisées par la salariée, il résulte du procès-verbal de contact téléphonique entre l'agent enquêteur et Madame [Z], directrice des ressources humaines de l'association que la salariée

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES, afin de s’entendre déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par son salarié

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Laurence PETIT-LECOMTE, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Elle expose que son état de santé ne lui permet pas de travailler, qu’elle est agent de service à l’hôpital d’[Localité 5], qu’elle est en maladie professionnelle pour épicondylite droite et gauche, qu

Elle relève l’absence d’examen de la salariée par le médecin-conseil de la caisse tout au long de la prolongation des arrêts de travail, lequel constatera la consolidation de l’état de santé de la salariée

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Elle ajoute que le salarié s’est vu prescrire de nouveaux arrêts de travail à compter du 18 mars 2022 après une aggravation de son état de santé donc après une rechute de sorte que le taux d’IPP attribué

Hanène ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Santé

Elle ajoute que parallèlement, une procédure pénale a été engagée à son égard par la [1] et ses salariés.

Elle ajoute qu’au vu de son état de santé, elle était dans l’incapacité de pouvoir exercer une quelconque profession. 2.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

du salarié, qu’il ne s’agit pas d’un abondement modulé individuellement pour chaque salarié puisque tous les salariés peuvent en bénéficier dès lors qu’ils s’engagent à partir à la retraite dans les deux

[Y] [E] était titulaire d’une pension de vieillesse depuis plus de 3 mois et n’avait pas d’activité salariée.