26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/03905 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTNW N° de minute : 23/01040 REQUÉRANT Monsieur [Y], [S], [F] [V], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Sirma SEZGIN-GUVEN

SOCIÉTÉ DE MAINTENANCE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS PRO S ERVICES (SMT PRO SERVICES) AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Sirma SEZGIN-GUVEN - #C2531 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier

RG 24/00990 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK3L N° de MINUTE : 25/01040 DEMANDEUR Monsieur [Y] [B] né le 18 Mars 1998 à BULGARIE de nationalité Bulgare [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Sirma SEZGIN-GUVEN

BLAYE FERMETURES SARL dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante GUYENNE

7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50G N° RG 23/07965 N° Portalis DBX6-W-B7H-YHPF N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [S] [X] [M] SCI HUITT C/ SAS GUYENNE

La société GUYENNE EQUIPEMENT ELECTRIQUE G2E a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient étendues, sous toutes protestations et réserves d’usage.

[X] [M] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES - #P0488 représentée par Me Julien COULET - #D0178 représenté par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER

BELA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488 DEFENDERESSE S.A.R.L.

L’OPH SEINE OUEST HABITAT AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES - #P0488 représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER - #G0706 défaillant

[F] [N] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES - #P0488 représentée par Maître Jean-charles SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES - #P0411 représentée par

sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Yveline LE GUEN

, vestiaire : 205 DEMANDEUR C/ Madame [Z] [W] 13 square de Guyenne 95470 FOSSES Monsieur [B] [W] 13 square de Guyenne 95470 FOSSES Madame [O] [W] 13 square de Guyenne 95470 FOSSES représentés par

AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Anne-Sophie ZAREBSKI du cabinet ZS, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES La société GUYENNE

, vestiaire : 205 DEMANDEUR C/ Madame [T] [N] 13 square de Guyenne 95470 FOSSES Monsieur [B] [N], mineur, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [D] [Y] 13 square

Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet SERGIC

MODERNE BERIM société anonyme dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société GUYENNE

DUPRAT de la SCP DAGG, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant **** EXPOSE DU LITIGE Il résulte de l'acte de notoriété dressé le 12 avril 2016 par Me [Y], notaire associé à SAUVETERRE-DE-GUYENNE

GENERALI REAUMUR [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI postulant, vestiaire #P0488 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MECHIN, Vice-président