DBYV-W-B7K-HSCO Minute N°26/00402 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

DBYV-W-B7K-HSFG Minute N°26/00421 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

10 Avril 2026 grosse délivrée le 10.04.2026 à Mes Chataigner [Adresse 3] EXPOSE DU LITIGE La SCI DEFONTAINE est propriétaire depuis 2017 d’un appartement destiné à la location et soumis

N° RG 26/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQW Minute N°26/00608 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 19 Mai 2026 Le 19 Mai 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Au soutien de ces demandes, la société [1] fait valoir que la caisse a soumis certaines étapes de la procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie à l'usage du téléservice QRP.

Elle explique ne pas avoir souhaiter adopter la sœur de [J], [P], polyhandicapée, même si elle indique s’occuper d’elle régulièrement.

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026, Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

[Q] un appartement dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, sis à [Localité 4].

Elle dit que selon rapport d’expertise amiable du 05 juin 2025 sont constatés des désordres structurels sur le véhicule, dont l'origine semble être lié à un choc au niveau du soubassement antérieur à la

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Elle souhaite régler la mensualité de [Y] du véhicule que son compagnon utilise pour travailler au titre des charges courantes.

Elle souhaite la levée de la mesure. Elle est manifestement très méfiante à l’égard de la psychiatrie et estime que celle-ci appréhende mal sa personnalité.

VINATIER le 09.04.2026, enregistrée le même jour à 7h23; Vu l=avis du Ministère public tendant à s=opposer à la mainlevée de la mesure d=isolement; Vu l=impossibilité de déterminer si le patient souhaite

Etablissement 1] le 21 mai 2026, enregistrée le même jour à 08h25 ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite

VINATIER le 19 mai 2026, enregistrée le même jour à 11h21 ; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite

En dépit des relances de l’architecte, Monsieur [G] n’a pas souhaité réaliser ces études et le projet n’a pas été poursuivi.

2] le 03 avril 2026, enregistrée le même jour à 8h21; Vu l’impossibilité clinique d’informer la patiente sur ses droits et modalités de recours; Vu l’impossibilité de déterminer si la patiente souhaite