TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01105 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7T3 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christian SOUROU Dossier

[R] [L], exerçant sous l’enseigne [R] [L] [D] Agence Laforêt; la société Generali Iard, assureur de M.

au-dessus du mur de soutènement, une boursouflure du revêtement et un écart entre le mur de soutènement et l’isolation extérieure ; - Un écart vertical entre le mur de soutènement et l’isolation extérieure

Par acte en date du 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI [H] SOURCE devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner la SCI [H] SOURCE

Ø Condamner la SCI MGF IMMOBILIER à payer à la SAS FONCIA LAPORTE la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du CPC.

, et d’autre part de débouter la SARL LAPORTE de l’intégralité de ses demandes.

: [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02003 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2W7Z Minute : Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON

FONCIA LAPORTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Lucie

de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.

VEB, Association L’ASSOCIATION TOUS POUR UN SOURIRE, S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DU POLYDOME DE CLERMONT-FER RAND, S.A.R.L.

2] représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111 DEFENDEUR : Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anaëlle LAPORT

N° RG 22/01713 Minute n° AFFAIRE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [W] [O] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL FABIENNE LACOSTE

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : S.C.I.

5] représentée par Me SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS DÉFENDEUR : Monsieur [J] [P] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 04 septembre 2025

Christian SOUROU, assistée de Madame Nadia CHAKIRI, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Syndic. de copro.

[X] [F] [Adresse 4] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de

[I] [P] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, Magistrat chargé du contentieux de la

[L] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité