-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01668 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X72X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00170 ---------------- Nous, Monsieur Stephane

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14814 N° Portalis 352J-W-B7H-C24EC DEMANDEUR Syndicat Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet DESPORT

POI CG FOND JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT RENDU LE 06 Octobre 2025 N° RG 24/00313 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJR2 DEMANDEUR : Monsieur [C] [V] [Adresse 5] [Localité 6] comparant, assisté de Me Stéphanie

AGEVEDIM IMMOBILIER (ancienement DAVID GESTION) immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 520 808 643 dont le siège social est sis 4 résidence Les Châteaux - 95450 ABLEIGES représenté par Maître Stéphanie

la personne de son Président du Directoire en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en qualité d’assureur DO et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Emmanuel DESPORTES

ARCHI FACTORY [Adresse 3] [Localité 14] représentées par Maître Julie PIQUET de l’AARPI DELAFORGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1533 Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur de

DELAMOTTE du 31 août 2024.

DELPORTE AUMOND LAIGNEAU-DAL [Adresse 12] [Localité 17] non représentée S.A.M.C.V.

son siège social sis [Adresse 7], prise en la représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Stéphanie

capital de 24.346 456 €, immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 428 748 909, dont le siège social est situé [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Stéphanie

Es-qualité d’assureur de la Sté CFPB, titulaire du gros oeuvre, au titre d’une police n° 084250272. représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES

légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur DO de la société Europa [Localité 36], représentée par Me Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 558, Me Stéphanie

42] Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 37] et [Adresse 30], représenté par son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION [Adresse 28] [Localité 42] représentés par Maître Stéphane

DEMANDEUR Monsieur [H] [Y], demeurant 251 rue René Beth - 59690 VIEUX- CONDE représenté par Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES D’une part, DÉFENDEUR Monsieur [I] [Y], né le 19 octobre

Code NAC : 72E LCD DEMANDERESSE : Madame [Y], [B] [I] veuve [G] née le 11 Juillet 1938 à [Localité 6] (29) demeurant [Adresse 1] - 2ème étage - [Localité 4], représentée par Maître Emmanuel DESPORTES

LLOYD’S INSURANCE COMPANY 8-10 rue lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Julie PIQUET de l’AARPI DELAFORGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C1533 S.A.S.

Juin 1978 à , demeurant 665 Grand Rue - 62960 BOMY représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [GF] [LW] [H] né le 29 Janvier 1973 à AIRE SUR LA LYS, demeurant 8 rue Delacourt

AVOCATS, favocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0693 Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la Société SEMO [Adresse 34] [Localité 27] représentée par Me Julie PIQUET, DELAFORGE