SDG immatriculé au RCS de RENNES sous le n°424108645, désignée en la personne de son représentant Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE

représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES Partie(s) défenderesse(s) DEBATS : L'affaire a été plaidée le 11 Septembre 2025, et

7 janvier 2025, rendu par anticipation DEMANDERESSE : Société CRCAM D’ILLE ET VILAINE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie

au greffe le 03 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats ENTRE : DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie

[Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me David MARCOTTE de la Selarl WMA, avocat au

n° 775 590 847, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphanie

service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Me Margot GOUAISLIN Expédition délivrée le: à la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Me Margot

[Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN, avocats plaidant, Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, avocat

DIAC DIAC, S.A, [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Stéphanie

Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [F] [D] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau

[S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

N° RG 26/00288 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPJU AFFAIRE : Mme PREFETE DE L’AISNE M.

BOUDON, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC

N° RG 26/00279 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPHZ AFFAIRE : Mme PREFETE DE L’AISNE M.

Trois centres de rétention administrative ([Localité 2], [Localité 5] et [Localité 6]) ont été sollicités mais aucun n’a pu en l’état prendre en charge [C] [I].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 21 Mai 2026 N° RG 26/00475 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXIU N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie